Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024
Relatif aux conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux
- Signé le
- 4 décembre 2024
- Publié au
- JORF n°0287 du 5 décembre 2024
- NOR
- LRUL2413879D
- Dans Loilà
- 11 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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