Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-499 du 6 juin 2025
Relatif aux informations fournies par le syndic à l'établissement prêteur dans le cadre d'un emprunt collectif du syndicat de copropriétaires
- Signé le
- 6 juin 2025
- Publié au
- JORF n°0132 du 7 juin 2025
- NOR
- ATDL2430977D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la construction et de l'habitation
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.