Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-1240 du 17 décembre 2025

Portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base de données nationale des agréments en vue d'adoption » et modifiant les dispositions relatives à la procédure d'agrément en vue d'adoption

Signé le: 17 décembre 2025
Publié au: JORF n°0297 du 19 décembre 2025
NOR: SFHA2526654D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R133-7-1
R225-7-1
R225-54
R225-55
R225-56

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R133-1
R133-3
R133-9
R133-10
R224-19
R225-1
R225-2
R225-3
R225-4
R225-5
R225-7
R225-8
R225-9
R225-10
R225-52
R225-53
R542-2
R552-1
R552-2
R552-4
R562-1
R562-2
R562-4

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L133-6
L225-2
L225-15-1
R133-1
R133-3
R133-9
R133-10
R225-9

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.