En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre les démarches à effectuer par une personne agréée pour l'adoption (ayant reçu l'autorisation administrative d'accueillir un enfant en vue de son adoption) lorsqu'elle change de département de résidence. Elle doit déclarer son nouveau domicile au président du conseil départemental de son nouveau département, en y joignant une copie de sa décision d'agrément. Le président du conseil départemental de l'ancien département transmet ensuite le dossier de la personne à celui du nouveau département, si ce dernier le demande.
Points clés
- La déclaration doit être faite par tout moyen permettant de prouver la date de réception (par exemple lettre recommandée)
- Le délai pour déclarer le nouveau domicile est de deux mois suivant l'emménagement
- Une copie de la décision d'agrément doit être jointe à la déclaration
- Le dossier est transmis par l'ancien département au nouveau département uniquement si ce dernier en fait la demande
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La personne agréée qui change de département de résidence doit, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, déclarer son adresse au président du conseil départemental du département de sa nouvelle résidence au plus tard dans le délai de deux mois suivant son emménagement, en joignant une copie de la décision d'agrément.
Le président du conseil départemental du département où résidait antérieurement la personne agréée transmet au président du conseil départemental qui a reçu la déclaration prévue au premier alinéa, sur sa demande, le dossier de la personne concernée.