Journal officiel · Décret

Décret n° 2026-117 du 20 février 2026

Portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Signé le: 20 février 2026
Publié au: JORF n°0044 du 21 février 2026
NOR: ATDK2536711D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R315-14-1

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R315-22

Code de la construction et de l'habitation

Code de l'environnement

Code pénal

R321-10

Code de la santé publique

Code de l'urbanisme

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L315-10

Code de la construction et de l'habitation

R353-159

Code de l'environnement

Code pénal

Code de la santé publique

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.