Journal officiel · Décret

Décret n° 2026-127 du 24 février 2026

Relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation

Signé le: 24 février 2026
Publié au: JORF n°0048 du 25 février 2026
NOR: TRSD2603535D
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Code du travail

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