Combien l'agence peut-elle me facturer à la signature du bail ?

En bref

Les honoraires facturés au locataire pour la visite, la constitution du dossier et la rédaction du bail sont partagés avec le bailleur : le montant demandé au locataire ne peut pas dépasser celui payé par le bailleur, et il est limité par un plafond au mètre carré fixé par décret (art. 5). Sans connaître ce plafond réglementaire précis, impossible de donner un chiffre exact.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. 5)

Ce que dit la loi

Si une agence (personne mandatée) est intervenue pour la mise en location, voici les règles :

  • Qui paie l'agence pour trouver le locataire (entremise, négociation) ? C'est le bailleur (le propriétaire) qui paie seul cette partie. Le locataire n'a rien à payer pour cela (art. 5).

  • Que peut-on vous facturer, à vous, le locataire ? Seulement trois prestations précises sont partagées entre le bailleur et vous :

    • la visite du logement,
    • la constitution de votre dossier,
    • la rédaction du bail.

    Pour ces prestations, le montant qui vous est demandé ne peut pas être supérieur à celui payé par le bailleur (art. 5).

  • Y a-t-il un plafond au mètre carré ? Oui. Le montant total (TTC) que l'on peut vous demander pour ces prestations est limité par un plafond au mètre carré de surface habitable, fixé par un texte réglementaire (décret), et révisé chaque année (art. 5).

    ⚠️ Les articles fournis ne précisent pas le montant exact de ce plafond. Il est fixé par un décret que je n'ai pas sous les yeux. Je ne peux donc pas vous donner de chiffre.

  • Quand devez-vous payer ? Ces honoraires (visite, dossier, rédaction du bail) sont dus à la signature du bail (art. 5).

  • Et l'état des lieux ? C'est une prestation séparée, également partagée avec un plafond au mètre carré, mais elle est due au moment où l'état des lieux est réalisé, pas à la signature du bail (art. 5).

  • Vérification à faire sur votre contrat La loi impose que les règles ci-dessus, ainsi que les plafonds applicables, soient écrits dans le bail lui-même, si une agence est intervenue et rémunérée pour cela. Si ce n'est pas le cas, le bail peut être considéré comme nul sur ce point (art. 5).

En pratique

  • Demandez à l'agence le détail exact des sommes facturées et vérifiez qu'elles ne dépassent pas ce que paie le bailleur pour les mêmes prestations.
  • Vérifiez que le montant au mètre carré correspond bien au plafond réglementaire en vigueur (disponible auprès de l'ADIL de votre département ou du service local du logement).
  • En cas de doute ou de facturation qui semble excessive, vous pouvez contacter l'ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) pour vérifier les plafonds actuels, ou consulter un avocat si un litige apparaît.

Sources

Articles de loi cités

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation)

    Article 5

    I. ― La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I. Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail. Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation. Les trois premiers alinéas du présent I ainsi que les montants des plafonds qui y sont définis sont reproduits, à peine de nullité, dans le contrat de bail lorsque celui-ci est conclu avec le concours d'une personne mandatée et rémunérée à cette fin. II. ― Les professionnels qui interviennent, à quelque titre que ce soit, lors de la conclusion du contrat de bail d'un logement, lors de la location ou pour en assurer la gestion locative communiquent à l'observatoire local des loyers compétent, tel que défini à l'article 16, des informations relatives au logement et au contrat de location. Tout bailleur possédant une part significative des locaux constituant le parc de référence, défini au deuxième alinéa du même article 16, à l'échelle de la zone géographique d'un observatoire local des loyers prévu au premier alinéa dudit article 16, communique audit observatoire, des informations relatives au logement et au contrat de location. Ces communications s'effectuent directement ou par l'intermédiaire d'un organisme tiers qui transmet ces informations à l'association mentionnée au cinquième alinéa du même article 16, selon une méthodologie validée par l'instance scientifique mentionnée audit article. La nature de ces informations, les conditions dans lesquelles elles sont transmises et le nombre de logements correspondant à une part significative du parc de référence sont définis par décret. Toute personne intéressée peut communiquer à l'observatoire local des loyers les informations mentionnées au premier alinéa du présent II. Les manquements à l'obligation mentionnée au même premier alinéa sont punis d'une amende administrative, prononcée par le représentant de l'Etat dans le département, dont le montant ne peut être supérieur à 5 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée après que l'intéressé a été informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé. Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés.

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