En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que, dans les villes et faubourgs (quartiers situés à la périphérie d'une ville), chaque propriétaire peut obliger son voisin à participer aux frais de construction et de réparation du mur qui sépare leurs maisons. La hauteur de ce mur de clôture est fixée soit par les règlements particuliers, soit par les usages constants et reconnus (pratiques habituelles admises localement) du lieu.
Points clés
- Chacun peut contraindre son voisin à contribuer aux constructions et réparations de la clôture séparant leurs maisons, dans les villes et faubourgs
- La hauteur de la clôture est d'abord fixée par les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus
- À défaut de règlements ou d'usages, tout mur de séparation construit ou rétabli à l'avenir doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur (chaperon compris) dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus
- À défaut de règlements ou d'usages, dans les autres villes, ce mur doit avoir au moins vingt-six décimètres de hauteur (chaperon compris)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.