Mon logement est squatté : comment récupérer rapidement ?

En bref

Le squat d'un logement est un délit pénal. Il faut porter plainte, ce qui peut permettre une intervention rapide du préfet pour faire évacuer le logement. Pour la procédure précise, mieux vaut consulter un avocat.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. 226-4, art. 315-1)

Ce que dit la loi

Le squat d'un logement peut correspondre à deux infractions pénales :

  • Introduction ou maintien dans le domicile d'autrui (résidence principale ou non), commis à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte : puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (art. 226-4).
  • Introduction ou maintien dans un local à usage d'habitation (par exemple une résidence secondaire ou un logement vide) dans les mêmes conditions : puni de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (art. 315-1).

Les articles fournis ne détaillent pas la procédure d'expulsion accélérée (délai préfectoral, mise en demeure, etc.). Cette procédure existe bien en droit français, mais elle n'est pas couverte par les textes que j'ai à disposition ici.

Ce que vous pouvez faire concrètement

  1. Ne pas entrer par la force dans le logement et ne pas couper l'eau ou l'électricité vous-même : cela pourrait vous exposer à des poursuites.
  2. Déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie pour violation de domicile ou occupation frauduleuse (art. 226-4 ou art. 315-1 selon le cas).
  3. Réunir les preuves que le logement est bien le vôtre (titre de propriété, factures, témoignages de voisins).
  4. Contacter la préfecture pour signaler la situation : une procédure administrative accélérée peut exister pour ce type de cas, mais elle n'est pas décrite dans les articles que j'ai reçus.

Conseil

Cette situation est urgente et technique. Je vous recommande vivement de :

  • Consulter un avocat spécialisé en droit immobilier rapidement, pour engager les démarches les plus efficaces selon votre cas précis.
  • Contacter l'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) de votre département, qui pourra vous orienter gratuitement.
  • Vous rapprocher du commissariat pour déposer plainte sans tarder.

Sources

Articles de loi cités

  • Code pénal

    Article 226-4

    L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. Constitue notamment le domicile d'une personne, au sens du présent article, tout local d'habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu'il s'agisse de sa résidence principale ou non.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code pénal

    Article 315-1

    L'introduction dans un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Le maintien dans le local à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

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Information générale, pas un conseil juridique.