En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article punit le fait de s'introduire dans un local d'habitation, commercial, agricole ou professionnel en utilisant des manœuvres, des menaces, des voies de fait (violences physiques) ou une contrainte, en dehors des cas autorisés par la loi. Il punit également le fait de se maintenir dans ce local après y être entré de cette façon, hors les cas où la loi le permet.
Points clés
- Introduction dans un local par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte : deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende
- Le fait de rester dans le local après une telle introduction est puni des mêmes peines
- Ces règles ne s'appliquent pas quand la loi autorise l'introduction ou le maintien dans le local
- Concerne les locaux à usage d'habitation, commercial, agricole ou professionnel
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'introduction dans un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Le maintien dans le local à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.