En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article punit le fait de s'introduire dans le domicile d'autrui en utilisant des manœuvres, des menaces, des voies de fait (violences physiques) ou une contrainte, sans y être autorisé par la loi. Il punit également des mêmes peines le fait de se maintenir dans ce domicile après y être entré de cette façon. La notion de domicile est définie largement : il s'agit de tout local d'habitation contenant des meubles appartenant à la personne, que celle-ci y habite effectivement ou non, et qu'il s'agisse de sa résidence principale ou non.
Points clés
- L'introduction dans le domicile d'autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende
- Le maintien dans le domicile après une telle introduction est puni des mêmes peines
- Ces faits ne sont pas punis si la loi permet cette introduction ou ce maintien (sans que l'article précise quels sont ces cas)
- Le domicile protégé comprend tout local d'habitation contenant des biens meubles de la personne, même si elle n'y habite pas ou si ce n'est pas sa résidence principale
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
Constitue notamment le domicile d'une personne, au sens du présent article, tout local d'habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu'il s'agisse de sa résidence principale ou non.