Expulsion

Expulsion locative : procédure, délais et trêve hivernale

Un locataire ne peut être expulsé qu'au terme d'une procédure judiciaire. Des délais et la trêve hivernale protègent les occupants, mais les impayés peuvent mener à la résiliation du bail.

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01Questions

Les questions

  1. 01Quelles sont les dates de la trêve hivernale ?La trêve hivernale des expulsions locatives va du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Pendant cette période, une expulsion ne peut pas être exécutée, sauf exceptions.
  2. 02Combien de temps après un commandement de payer peut-on être expulsé ?Le commandement de payer doit rester sans effet pendant six semaines avant que la clause de résiliation du bail puisse jouer. Mais cela ne veut pas dire qu'on est expulsé six semaines après : il faut ensuite une décision de justice, puis une procédure d'expulsion.
  3. 03Le propriétaire peut-il changer la serrure pour expulser son locataire ?Non. Un propriétaire n'a pas le droit de forcer un locataire à partir en changeant la serrure ou par tout autre moyen de contrainte. Seule une procédure judiciaire avec le concours de l'État permet une expulsion légale.
  4. 04Peut-on obtenir des délais pour payer une dette de loyer ?Oui. Le locataire peut demander au juge des délais de paiement pour sa dette de loyer, jusqu'à 3 ans, s'il est en capacité de la régler et qu'il a repris le paiement du loyer courant (art. 24). Un fonds de solidarité pour le logement peut aussi être sollicité.
  5. 05Mon logement est squatté : comment récupérer rapidement ?Le squat d'un logement est un délit pénal. Il faut porter plainte, ce qui peut permettre une intervention rapide du préfet pour faire évacuer le logement. Pour la procédure précise, mieux vaut consulter un avocat.
  6. 06Que se passe-t-il si je ne peux plus payer mon loyer ?Si vous ne payez plus votre loyer, votre bail peut être résilié, mais uniquement après un commandement de payer et un délai de six semaines. Vous avez le droit de demander de l'aide et des délais de paiement au juge.

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