Un étudiant touche-t-il la prime de précarité en fin de CDD ?

Ce que dit la loi

En principe, un salarié en CDD reçoit une indemnité de fin de contrat, aussi appelée prime de précarité. Mais la loi prévoit des exceptions où cette prime n'est pas due (art. L1243-10).

Le cas des étudiants

Si le CDD est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due (art. L1243-10, 2°).

Cela veut dire :

• Un étudiant qui travaille pendant ses vacances universitaires, dans le cadre d'un CDD prévu pour cette période précise, ne touche généralement pas la prime de précarité.

Autres cas où la prime n'est pas due

Même si l'étudiant n'est pas concerné par le cas des vacances, la prime peut aussi être supprimée si (art. L1243-10) :

• Le CDD est un contrat dit "d'usage" ou saisonnier (3° de l'art. L1242-2 ou art. L1242-3), sauf accord plus favorable ;
• Le salarié refuse un CDI proposé pour le même poste ou un poste similaire, avec une rémunération au moins équivalente ;
• Le contrat est rompu de façon anticipée à l'initiative du salarié, pour faute grave de sa part, ou en cas de force majeure.

En résumé

• CDD pendant les vacances scolaires ou universitaires → pas de prime de précarité (art. L1243-10).
• CDD "classique" hors de ce cadre → la prime est en principe due, sauf autre exception listée ci-dessus.

Bon à savoir

Les articles fournis ne précisent pas le montant de cette indemnité ni les autres règles générales de calcul. Pour vérifier la situation précise d'un contrat (durée, type de CDD, convention collective applicable), il est conseillé de consulter :

• Le contrat de travail lui-même,
• Éventuellement un avocat en droit du travail ou l'inspection du travail.