J'ai droit à une prime de précarité à la fin de mon CDD ?

En bref

Oui, en principe : à la fin d'un CDD non suivi d'un CDI, vous avez droit à une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de votre rémunération totale brute (art. L1243-8). Mais il existe des exceptions selon le type de CDD ou les circonstances de fin de contrat (art. L1243-10).

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L1243-8, art. L1243-10)

La règle générale

Si, à la fin de votre CDD, votre employeur ne vous propose pas de CDI, vous avez droit à une indemnité de fin de contrat (souvent appelée "prime de précarité") (art. L1243-8).

  • Elle est égale à 10 % de la rémunération totale brute que vous avez perçue pendant votre CDD (art. L1243-8).
  • Elle s'ajoute à votre salaire normal, elle ne le remplace pas (art. L1243-8).
  • Elle doit être versée avec votre dernier salaire et apparaître sur votre bulletin de paie (art. L1243-8).

Les cas où cette prime n'est pas due

Cette indemnité n'est pas versée dans certains cas (art. L1243-10) :

  1. Si votre CDD a été conclu pour certains motifs particuliers prévus par la loi (par exemple contrat lié à la politique de l'emploi ou contrat pour un jeune pendant les vacances scolaires) (art. L1243-10).
  2. Si vous êtes un jeune et que le CDD correspondait à une période de vacances scolaires ou universitaires (art. L1243-10).
  3. Si vous avez refusé un CDI proposé par votre employeur pour le même poste (ou un poste similaire) avec un salaire au moins équivalent (art. L1243-10).
  4. Si le contrat a été rompu de façon anticipée à votre initiative, à cause d'une faute grave de votre part, ou en cas de force majeure (art. L1243-10).

Ce qu'il faut vérifier

  • Le motif exact de votre CDD (est-il concerné par une des exceptions du 1° de l'art. L1243-10 ?).
  • Les raisons de la fin de votre contrat : fin normale du CDD, refus de CDI, ou rupture anticipée.
  • Des dispositions plus favorables peuvent exister dans une convention collective. Ces textes ne sont pas fournis ici, il faut donc vérifier votre convention collective applicable.

Besoin d'aide ?

Si votre employeur refuse de vous verser cette prime alors que vous pensez y avoir droit, vous pouvez contacter :

  • L'inspection du travail,
  • Un avocat en droit du travail,
  • Ou un syndicat, pour vérifier votre situation précise et, si besoin, réclamer cette indemnité.

Sources

Articles de loi cités

  • Code du travail

    Article L1243-8

    Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article L1243-10

    L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; 2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ; 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ; 4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

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