En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que l'indemnité de fin de contrat (aussi appelée prime de précarité, versée au salarié à la fin d'un CDD) n'est pas due dans certains cas précis. Cette liste concerne les salariés en contrat à durée déterminée (CDD).
Points clés
- Non due si le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3 (renvoi à ces articles pour connaître les cas concernés), sauf si une convention collective (accord négocié entre employeurs et syndicats) prévoit plus favorable
- Non due si le contrat est conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires
- Non due si le salarié refuse un contrat à durée indéterminée (CDI) pour le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente
- Non due en cas de rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié, en cas de faute grave du salarié, ou en cas de force majeure (événement imprévisible et irrésistible échappant au contrôle des parties)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.