Mon abonnement a été reconduit sans prévenir : puis-je résilier ?

En bref

Oui, si le professionnel ne vous a pas informé à temps de la possibilité de refuser la reconduction, vous pouvez résilier gratuitement à tout moment (art. L215-1).

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L215-1, art. L215-5)

Ce que dit la loi

Pour les contrats à durée déterminée avec reconduction tacite (par exemple certains abonnements), le professionnel a une obligation d'information :

  • Il doit vous prévenir par écrit (lettre nominative ou email dédié), entre 3 mois et 1 mois avant la fin du contrat, de votre possibilité de refuser la reconduction (art. L215-1).
  • Cette information doit être claire et indiquer, dans un encadré visible, la date limite pour refuser la reconduction (art. L215-1).

Si vous n'avez pas reçu cette information

Si le professionnel ne vous a pas envoyé cette information dans les règles, vous pouvez :

  • Résilier gratuitement votre contrat, à tout moment, à partir de la date de reconduction (art. L215-1).
  • Vous faire rembourser les sommes déjà payées après la reconduction, dans un délai de 30 jours à partir de votre résiliation. Seule la part correspondant au service déjà utilisé reste due (art. L215-1).

Attention aux exceptions

Cette règle générale ne s'applique pas à certains contrats qui ont leurs propres règles spécifiques :

  • Les contrats d'assurance (régis par le code des assurances) (art. L215-5).
  • Les contrats de mutuelle (régis par le code de la mutualité) (art. L215-5).
  • Les contrats de prévoyance individuelle (régis par le code de la sécurité sociale) (art. L215-5).

Si votre abonnement concerne l'un de ces domaines, les règles sont différentes et ne sont pas détaillées dans les articles fournis ici.

Ce que vous pouvez faire concrètement

  1. Vérifiez si vous avez reçu un courrier ou un email vous informant de la reconduction, dans les délais indiqués (entre 3 et 1 mois avant la fin du contrat).
  2. Si vous n'avez rien reçu, ou si l'information n'était pas conforme (pas d'encadré, date manquante...), vous pouvez demander la résiliation immédiate et gratuite, par écrit, en citant l'article L215-1.
  3. Demandez le remboursement des sommes versées après la reconduction, si applicable.

Si le professionnel refuse

Si le professionnel conteste votre droit à résiliation gratuite, vous pouvez contacter une association de consommateurs ou vous rapprocher d'un avocat pour faire valoir vos droits.

Sources

Articles de loi cités

  • Code de la consommation

    Article L215-1

    Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de la consommation

    Article L215-5

    Les règles relatives à la tacite reconduction et aux modalités de résiliation des contrats d'assurance sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code des assurances. Les règles relatives à la tacite reconduction et aux modalités de résiliation des contrats d'adhésion proposées par des mutuelles et des unions de mutuelles sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la mutualité. Les règles relatives à la tacite reconduction et aux modalités de résiliation des contrats portant sur des opérations individuelles proposées par des institutions de prévoyance sont fixées par les dispositions du chapitre 2 du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

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