En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article renvoie vers d'autres codes pour les règles de reconduction tacite (renouvellement automatique du contrat à son échéance, sauf opposition) et de résiliation. Selon le type de contrat concerné (assurance, mutuelle ou institution de prévoyance), ce sont des dispositions spécifiques d'autres codes qui s'appliquent, et non le Code de la consommation.
Points clés
- Pour les contrats d'assurance : les règles sont fixées par le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code des assurances
- Pour les contrats d'adhésion proposés par des mutuelles ou unions de mutuelles : les règles sont fixées par le chapitre Ier du titre II du livre II du code de la mutualité
- Pour les contrats individuels proposés par des institutions de prévoyance : les règles sont fixées par le chapitre 2 du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale
- Cet article ne définit pas lui-même les conditions ou délais de résiliation, il indique seulement où les trouver
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les règles relatives à la tacite reconduction et aux modalités de résiliation des contrats d'assurance sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code des assurances.
Les règles relatives à la tacite reconduction et aux modalités de résiliation des contrats d'adhésion proposées par des mutuelles et des unions de mutuelles sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la mutualité.
Les règles relatives à la tacite reconduction et aux modalités de résiliation des contrats portant sur des opérations individuelles proposées par des institutions de prévoyance sont fixées par les dispositions du chapitre 2 du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale.