En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les préfets fixent, après avis des conseils départementaux, la distance à respecter entre les ruches d'abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique. Cette règle s'applique aux personnes qui possèdent des ruches. L'article précise que cela ne fait pas obstacle à une action en réparation (demande d'indemnisation devant un tribunal en cas de dommage) si elle est justifiée.
Points clés
- La distance entre les ruches et les propriétés voisines ou la voie publique est fixée par le préfet.
- Cette décision est prise après avis des conseils départementaux.
- L'article ne fixe aucune distance précise lui-même : elle dépend de la décision préfectorale.
- Une action en réparation reste possible s'il y a lieu, sans que l'article n'en précise les conditions.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les préfets déterminent, après avis des conseils départementaux, la distance à observer entre les ruches d'abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique, sans préjudice de l'action en réparation, s'il y a lieu.