En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les maires peuvent imposer aux propriétaires de ruches des mesures pour garantir la sécurité des personnes, des animaux et des récoltes (fruits). En l'absence d'un arrêté préfectoral prévu par un autre article, ce sont les maires qui fixent la distance à respecter entre les ruchers découverts (non fermés) et les habitations, routes ou voies publiques. Une exception existe pour les ruches déjà isolées par un obstacle continu.
Points clés
- Les maires peuvent prescrire toutes mesures assurant la sécurité des personnes, des animaux et des fruits liées aux ruches.
- À défaut de l'arrêté préfectoral mentionné à un autre article, les maires fixent la distance minimale entre les ruchers découverts et les habitations, routes ou voies publiques.
- Aucune distance n'est imposée si les ruches sont séparées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, ou une haie vive ou sèche, sans interruption (solution de continuité).
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les maires prescrivent aux propriétaires de ruches, toutes les mesures qui peuvent assurer la sécurité des personnes, des animaux, et aussi la préservation des récoltes et des fruits.
A défaut de l'arrêté préfectoral prévu par l'article L. 211-6, les maires déterminent à quelle distance des habitations, des routes, des voies publiques, les ruchers découverts doivent être établis.
Toutefois, ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité.