Qu'est-ce que la fiche synthétique de la copropriété et qui doit l'établir ?

Qu'est-ce que la fiche synthétique de la copropriété ?

La fiche synthétique regroupe les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti. Son contenu précis est fixé par décret (art. 8-2).

Qui doit l'établir ?

C'est le syndic qui doit :

• établir cette fiche (art. 8-2),
• la mettre à jour chaque année (art. 8-2),
• la mettre à disposition des copropriétaires qui en font la demande (art. 8-2).

Que se passe-t-il si le syndic ne fournit pas la fiche ?

Si le syndic ne met pas la fiche à disposition d'un copropriétaire dans un délai d'un mois après sa demande, des pénalités par jour de retard s'appliquent. Le montant de ces pénalités est fixé par décret (non fourni ici) (art. 8-2).

Ces pénalités sont directement déduites de la rémunération du syndic lors de l'arrêté des comptes soumis à l'assemblée générale (art. 8-2).

Exception

Cette obligation ne s'applique pas aux syndics qui gèrent des immeubles à destination totale autre que d'habitation (par exemple, des immeubles uniquement commerciaux) (art. 8-2).

À noter

Le montant exact des pénalités par jour de retard est fixé par un décret que je n'ai pas dans mes sources. Pour connaître ce montant précis, vous pouvez consulter le décret d'application ou vous rapprocher d'un professionnel (ADIL, avocat spécialisé en copropriété).