Mon voisin construit sans autorisation : que faire ?

En bref

Une construction sans autorisation est une infraction au code de l'urbanisme. Vous pouvez le signaler à la mairie, qui doit faire constater l'infraction et peut engager des poursuites (art. L480-1).

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L480-1)

Ce que dit la loi

Construire sans les autorisations nécessaires (permis de construire, déclaration préalable, etc.) est une infraction. Voici comment cela fonctionne :

  • Les infractions sont constatées par des officiers ou agents de police judiciaire, ou par des agents assermentés commissionnés par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme (art. L480-1).
  • Si le maire (ou le président de l'intercommunalité compétent) a connaissance d'une telle infraction, il est obligé de faire dresser un procès-verbal (art. L480-1).
  • Une copie de ce procès-verbal est ensuite transmise sans délai au procureur de la République (art. L480-1).
  • La commune elle-même peut aussi se porter partie civile pour les faits commis sur son territoire (art. L480-1).
  • Des associations agréées de protection de l'environnement peuvent également agir en justice si l'infraction porte atteinte aux intérêts qu'elles défendent (art. L480-1).

Que faire concrètement ?

  1. Signaler la situation à la mairie (service urbanisme), qui est l'autorité compétente pour constater l'infraction et dresser un procès-verbal.
  2. Vous pouvez aussi contacter directement les services d'urbanisme pour vérifier si une autorisation a été délivrée ou non.
  3. Si vous subissez un préjudice personnel (nuisances, atteinte à votre propriété), il peut être utile de consulter un avocat pour évaluer vos droits et recours (par exemple une action civile).

Ce que je ne peux pas vous dire ici

Les articles fournis ne précisent pas les démarches détaillées pour signaler une infraction (formulaire, service précis à contacter) ni les délais de prescription. Pour ces informations pratiques, le mieux est de vous rapprocher du service urbanisme de votre mairie ou de l'ADIL de votre département, qui pourront vous orienter selon votre situation locale (PLU, règlement d'urbanisme applicable).

Sources

Articles de loi cités

  • Code de l'urbanisme

    Article L480-1

    Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. Les infractions mentionnées à l'article L. 480-4 peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés lorsqu'elles affectent des immeubles soumis aux dispositions législatives du code du patrimoine relatives aux monuments historiques, aux abords des monuments historiques ou aux sites patrimoniaux remarquables ou aux dispositions législatives du code de l'environnement relatives aux sites et qu'elles consistent soit dans le défaut de permis de construire, soit dans la non-conformité de la construction ou des travaux au permis de construire accordé. Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal. Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. Toute association agréée de protection de l'environnement en application des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à l'alinéa 1er du présent article et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre. La commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur territoire et constituant une infraction à l'alinéa premier du présent article.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

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