Faut-il une autorisation pour poser une clôture ou un portail ?

En bref

En général, poser une clôture ou un portail ne demande aucune formalité. Mais une déclaration préalable en mairie devient obligatoire dans certains lieux protégés ou si la commune l'a décidé.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. R421-2, art. R421-12, art. R421-7)

La règle de base

Les clôtures sont, en principe, dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme (art. R421-2, point g).

Cela veut dire que, dans la majorité des cas, vous pouvez poser une clôture ou un portail sans autorisation.

Les exceptions : quand une déclaration préalable est obligatoire

Vous devez faire une déclaration préalable en mairie avant d'installer votre clôture si elle se trouve dans un de ces cas (art. R421-12) :

  • Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, ou aux abords d'un monument historique ;
  • Dans un site inscrit ou classé (ou en instance de classement) ;
  • Dans un secteur que le plan local d'urbanisme (PLU) a délimité spécialement pour cela ;
  • Dans une commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Attention aussi si le terrain est dans un site protégé

Si votre terrain est situé dans un site classé, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique, les délais d'instruction sont réduits par rapport aux délais habituels (art. R421-7). Cela ne change pas l'obligation de déclaration, mais accélère la procédure.

Ce qu'il faut faire concrètement

Avant de commencer les travaux, il est conseillé de :

  1. Consulter le PLU de votre commune pour savoir si un secteur particulier impose une déclaration.
  2. Vérifier auprès du service urbanisme de votre mairie si le conseil municipal a pris une délibération soumettant les clôtures à déclaration.
  3. Vérifier si votre terrain est situé dans un site classé, un site patrimonial remarquable, ou aux abords d'un monument historique.

⚠️ Les informations sur le contenu du PLU ou les délibérations municipales locales ne sont pas fournies ici. Seul le service urbanisme de votre mairie ou l'ADIL pourra vous confirmer précisément la situation de votre terrain.

Sources

Articles de loi cités

  • Code de l'urbanisme

    Article R421-2

    Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement : a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants : -une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; -une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; -une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements mentionnés à l'article R. 111-38 et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à trente-cinq mètres carrés ; c) Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres ainsi que les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol et les ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables, dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser un mètre quatre-vingt ; d) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ; e) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à un mètre quatre-vingts ; f) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s'ils constituent des clôtures régies par l'article R. 421-12 ; g) Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ; h) Le mobilier urbain ; i) Les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière ; j) Les terrasses de plain-pied ; k) Les plates-formes nécessaires à l'activité agricole ; l) Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ; m) Les travaux de ravalement, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-17-1.

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  • Code de l'urbanisme

    Article R421-12

    Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 ; d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de l'urbanisme

    Article R421-7

    Dans les sites classés ou en instance de classement, le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments historiques et dans des périmètres justifiant une protection particulière et délimités par une délibération motivée du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la durée de trois mois mentionnée au premier alinéa de l'article R. 421-5 est limitée à quinze jours et la durée d'un an mentionnée au c du même article est limitée à trois mois.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

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