En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article précise les mentions que doit obligatoirement comporter le bulletin de paie (document remis par l'employeur détaillant le salaire et les cotisations) des chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle. Il s'agit des mentions légales habituelles ainsi que d'informations spécifiques à ce statut, comme la classification professionnelle et le coefficient hiérarchique (niveau de qualification et de rémunération selon la grille de la convention).
Points clés
- Le bulletin doit indiquer l'identité et les coordonnées de l'employeur (nom, adresse, numéro SIRET, code A.P.E.)
- Il doit mentionner l'organisme de sécurité sociale concerné et le numéro d'immatriculation de l'employeur
- Il doit préciser l'identité du salarié, son emploi, la convention collective applicable, sa classification et son coefficient hiérarchique
- Il doit détailler la période et le nombre d'heures travaillées, la rémunération brute, les cotisations salariales et patronales, les accessoires de salaire, ainsi que le montant net perçu et sa date de paiement
- Il doit comporter une mention incitant le salarié à conserver ce bulletin sans limitation de durée
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le bulletin de paie devra comporter les mentions légales et notamment :
- le nom ou la raison sociale, et l'adresse de l'employeur, le numéro SIRET de l'établissement, son numéro de code A.P.E. ;
- la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ;
- le nom et le prénom de la personne à qui est délivré le bulletin de paie et l'emploi qu'elle occupe ;
- l'intitulé de la convention collective nationale applicable au chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle ;
- la classification professionnelle du chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle et le coefficient hiérarchique correspondant ;
- la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte la rémunération ;
- le montant de la rémunération brute du chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle ;
- la nature et le montant des cotisations salariales retenues ;
- la nature et le montant des cotisations patronales versées ;
- la nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations ;
- le montant de la somme effectivement perçue par le chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle et sa date de paiement ;
- la mention incitant le chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle à conserver ce bulletin de paie sans limitation de durée.