En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article liste les mentions obligatoires que doit contenir le bulletin de paie (document remis par l'employeur au salarié détaillant le salaire) des salariés relevant de cette convention collective. Il s'applique à l'employeur, qui doit faire figurer ces informations sur chaque bulletin. Ces mentions concernent l'identité de l'employeur, celle du salarié, le détail du salaire et des heures travaillées.
Points clés
- Identité de l'employeur : nom ou raison sociale, adresse, numéro Siret, code APE
- Coordonnées de l'organisme de sécurité sociale et numéro d'immatriculation correspondant
- Identité du salarié, son emploi, sa classification professionnelle et son coefficient hiérarchique
- Montant du salaire mensuel de base, période et nombre d'heures travaillées, en distinguant heures normales et heures majorées (heures supplémentaires ou autres) avec les taux appliqués
- Nature et volume du forfait si le salaire est calculé sur une base forfaitaire (hebdomadaire, mensuelle en heures, ou annuelle en heures ou en jours)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le bulletin de paie doit comporter les mentions réglementaires et notamment :
– le nom ou la raison sociale, et l'adresse de l'employeur ;
– le numéro Siret de l'établissement ;
– le numéro de code APE ;
– la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ;
– le nom et le prénom de la personne à qui est délivré le bulletin de paie et l'emploi qu'elle occupe ;
– la classification professionnelle et le coefficient hiérarchique correspondant ;
– le montant du salaire mensuel de base ;
– la période et le nombre d'heures auquel se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes ;
– la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire lorsqu'il est déterminé sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ;
– l'intitulé de la convention collective applicable ;
– la mention incitant à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée.