En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le bulletin de paie (document remis au salarié détaillant sa rémunération) des enquêteurs vacataires doit comporter les mentions légales habituelles, ainsi que des mentions spécifiques listées par le texte. Cette liste s'applique aux enquêteurs vacataires relevant de cette convention collective.
Points clés
- Mentions employeur : nom ou raison sociale, adresse, numéro SIRET (identifiant de l'établissement), code A.P.E. (activité principale exercée)
- Mentions sécurité sociale : organisme destinataire des cotisations et numéro d'immatriculation
- Identité et emploi du salarié, intitulé de la convention collective applicable, classification et coefficient hiérarchique
- Période et nombre d'heures travaillées, rémunération brute, cotisations salariales et patronales (nature et montant), accessoires de salaire soumis à cotisations
- Montant net perçu par l'enquêteur et mention invitant à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le bulletin de paie devra comporter les mentions légales et notamment :
- le nom ou la raison sociale, l'adresse de l'employeur, le numéro SIRET de l'établissement, son numéro de code A.P.E. ;
- la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ;
- le nom et le prénom de la personne à qui est délivré le bulletin de paie et l'emploi qu'elle occupe ;
- l'intitulé de la convention collective nationale applicable à l'enquêteur vacataire ;
- la classification professionnelle de l'enquêteur vacataire et le coefficient hiérarchique correspondant ;
- la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire ;
- le montant de la rémunération brute de l'enquêteur vacataire ;
- la nature et le montant des cotisations salariales retenues ;
- la nature et le montant des cotisations patronales versées ;
- la nature et le montant des accessoires de salaires soumis aux cotisations ;
- le montant de la somme effectivement perçue par l'enquêteur vacataire et sa date de paiement ;
- la mention incitant l'enquêteur vacataire à conserver ce bulletin de paie sans limitation de durée.