En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre le recours aux heures complémentaires (heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat) pour les salariés à temps partiel des services à la personne. Il fixe une limite maximale à ces heures et prévoit une majoration de salaire lorsqu'elles sont effectuées au-delà de la durée prévue pour la période de référence (période sur laquelle est calculée la durée du travail, par exemple la semaine, le mois ou l'année).
Points clés
- Les heures complémentaires sont limitées à un tiers de la durée du travail prévue pour la période de référence.
- Les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée du travail prévue pour la période de référence donnent droit à une majoration de salaire.
- Cette majoration est calculée en déduisant les heures complémentaires déjà payées en cours de période de référence.
- Le calcul de cette majoration se fait conformément aux dispositions légales en vigueur, sans que l'article n'en précise le contenu.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les salariés à temps partiel pourront être amenés à effectuer des heures complémentaires dans la limite d'un tiers de la durée du travail prévue pour la période de référence.
Les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée du travail prévue pour la période de référence donnent lieu à une majoration de salaire, déduction faite des heures complémentaires déjà payées en cours de période de référence, conformément aux dispositions légales en vigueur.