En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que l'employeur doit faire le bilan (arrêter les comptes) des heures de chaque salarié présent toute l'année à la fin de la période de référence (période sur laquelle le temps de travail est calculé). Selon que le compteur d'heures est positif ou négatif, différentes règles s'appliquent pour payer, compenser ou récupérer ces heures. L'article concerne les salariés à temps plein comme à temps partiel des services à la personne.
Points clés
- Salarié à temps plein : les heures faites au-delà de 1 607 heures par an sont des heures supplémentaires.
- Salarié à temps partiel : les heures faites au-delà de la durée annuelle prévue au contrat (dans la limite d'un tiers de cette durée) sont des heures complémentaires majorées selon la loi.
- Le salarié peut demander de transformer le paiement majoré de ces heures en repos majoré équivalent, à prendre par journée ou demi-journée dans un délai maximum de 6 mois ; à défaut d'accord sur les dates, moitié à l'initiative du salarié, moitié à l'initiative de l'employeur, avec un délai de prévenance de deux semaines.
- Si le compteur est négatif du fait du salarié, l'employeur peut retenir sur le salaire les heures payées mais non travaillées, dans la limite de 10 % de la rémunération mensuelle.
- Si le salarié refuse des heures proposées par l'employeur (régulières ou ponctuelles), ces heures refusées sont comptées comme si elles avaient été travaillées dans le calcul du compteur annuel.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Sauf avenant au contrat de travail portant modification de la durée du travail et conclu en cours de période, l'employeur arrête les comptes de chaque salarié à l'issue de la période de référence.
14.1. Solde de compteur positif
Pour les salariés à temps plein dans le cas où le solde du compteur est positif, c'est-à-dire qu'il dépasse la durée annuelle de 1 607 heures, les heures au-delà de 1 607 heures constituent des heures supplémentaires.
Pour les salariés à temps partiel, dans le cas où le solde du compteur est positif, c'est-à-dire qu'il dépasse la durée annuelle fixée dans le contrat et dans la limite d'un tiers de la durée du travail, les heures complémentaires accomplies au-delà de ce seuil donnent lieu à une majoration de salaire conformément aux dispositions légales en vigueur.
Chaque heure supplémentaire ou complémentaire est traitée conformément aux dispositions conventionnelles et légales en vigueur au plus tard sur le bulletin de paie correspondant au mois suivant la clôture de la période d'annualisation.
Toutefois, le salarié peut demander de remplacer en tout ou partie le paiement majoré de ces heures par un repos équivalent majoré dans les mêmes conditions que les heures majorées, octroyé dans les conditions suivantes : le repos doit être pris dans un délai maximum de 6 mois, par journée entière ou demi-journée. Les heures majorées sont ramenées à un nombre de jours suivant la règle du 26e de la durée mensuelle de référence. L'employeur et le salarié fixent d'un commun accord les modalités et la date du repos convenu. A défaut d'accord entre les parties, la moitié des jours de repos acquis est prise à l'initiative du salarié, et l'autre moitié à l'initiative de l'employeur, en une ou plusieurs fois et en respectant un délai de prévenance de deux semaines. Dans ce cas, les heures correspondantes récupérées en repos n'entrent pas dans les compteurs tels que détaillés dans la notice explicative. (1)
14.2. Solde de compteur négatif
En fin de période, les heures non réalisées du seul fait du salarié dans le respect de ses droits et devoirs tels que définit dans le présent accord pourront faire l'objet d'une compensation. En effet, ces heures ayant été rémunérées mais non travaillées leur paiement étant assimilable à un indu pourra conduire à une retenue sur le salaire mensuel ne pouvant excéder 10 % de la rémunération.
Il est précisé que lorsque l'employeur propose des heures régulières et que le salarié les refuse, le nombre d'heures refusées devant être pris en compte dans le cadre de l'annualisation du temps de travail est égal au nombre d'heures qui aurait été réalisé sur un mois d'intervention. Lorsque l'employeur propose des heures ponctuelles, le nombre d'heures refusées est égal au nombre d'heures proposées.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 3123-8 du code du travail.
(Arrêté du 28 juin 2021 - art. 1)