La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.
Code civil
Article 711
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Dispositions générales
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
6 décisions de justice référencent cet article (de 2021 à 2022)
- Cass. civ. 3e, 26 octobre 2022, n° 21-19.053CassationL'ordre juridictionnel compétent pour connaître d'une action en annulation d'un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée dépend de la nature, administrative ou de droit privé, de ce contrat, laquelle s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu. A…Lire la décision
- CAA Douai, 24 août 2021, n° 20DA0011024-01-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public maritime. - Terrains faisant partie du domaine public maritime.Lire la décision
- CAA Douai, 24 août 2021, n° 20DA00111Lire la décision
- CAA Douai, 24 août 2021, n° 20DA0020724-01-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public maritime. - Terrains faisant partie du domaine public maritime.Lire la décision
- CAA Douai, 24 août 2021, n° 20DA0020824-01-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public maritime. - Terrains faisant partie du domaine public maritime.Lire la décision
- CAA Douai, 24 août 2021, n° 20DA0021024-01-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public maritime. - Terrains faisant partie du domaine public maritime.Lire la décision
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