Lorsque les projets qui ont fait l'objet d'une enquête publique n'ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de la décision, une nouvelle enquête doit être conduite, à moins qu'une prorogation de cinq ans au plus ne soit décidée avant l'expiration de ce délai dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code de l'environnement
Article L123-17
Partie législative › Livre Ier : Dispositions communes › Titre II : Information et participation des citoyens › Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement › Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement › Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
12 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Toulouse, 25 mars 2025, n° 23TL01416Lire la décision
- CE, 21 juillet 2022, n° 43763434-04-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - RECOURS CONTRE UNE DUP EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ D'UN DOCUMENT D'URBANISME – SURSIS À STATUER EN VUE DE PERMETTRE LA RÉGULARISATION D’UN VICE – 1)…Lire la décision
- CE, 23 novembre 2021, n° 458008Lire la décision
- CAA Douai, 24 août 2021, n° 20DA0011024-01-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public maritime. - Terrains faisant partie du domaine public maritime.Lire la décision
- CAA Douai, 24 août 2021, n° 20DA00111Lire la décision
- CAA Douai, 24 août 2021, n° 20DA0020724-01-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public maritime. - Terrains faisant partie du domaine public maritime.Lire la décision
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Questions liées
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