Celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins qu'il ne soit de bonne foi et que celles-ci ne soient pas dues à sa faute.
Code civil
Article 1352-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre IV : Du régime général des obligations › Chapitre V : Les restitutions
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
5 décisions de justice référencent cet article
- CAA Douai, 24 août 2021, n° 20DA0011024-01-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public maritime. - Terrains faisant partie du domaine public maritime.Lire la décision
- CAA Douai, 24 août 2021, n° 20DA00111Lire la décision
- CAA Douai, 24 août 2021, n° 20DA0020724-01-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public maritime. - Terrains faisant partie du domaine public maritime.Lire la décision
- CAA Douai, 24 août 2021, n° 20DA0020824-01-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public maritime. - Terrains faisant partie du domaine public maritime.Lire la décision
- CAA Douai, 24 août 2021, n° 20DA0021024-01-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public maritime. - Terrains faisant partie du domaine public maritime.Lire la décision
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