Code de l'urbanisme
Article R423-40
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations › Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai › Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
11 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Versailles, 3 juillet 2025, n° 24VE01334Lire la décision
- CAA Bordeaux, 12 juin 2025, n° 23BX01738Lire la décision
- CAA Douai, 10 avril 2025, n° 24DA01378Lire la décision
- CAA Lyon, 25 mars 2025, n° 24LY0190554-01-04-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Existence d'un intérêt. - Intérêt lié à une qualité particulière.Lire la décision
- CE, 30 avril 2024, n° 46195868-03-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDE DE PIÈCES COMPLÉMENTAIRES – NAISSANCE D’UNE DÉCISION TACITE – 1) DEMANDEUR FAISANT PARVENIR L’ENSEMBLE DES PIÈCES MANQUANTES SOUS TROIS MOIS – PERMIS TACITE SUSCEPTIBLE…Lire la décision
- CAA Marseille, 23 février 2023, n° 21MA0078968-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Instruction de la demande. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.Lire la décision
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Questions liées
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