La création de routes nouvelles de vision panoramique, de corniche ou de bouclage est interdite dans la partie des zones de montagne située au-dessus de la limite forestière, sauf exception justifiée par le désenclavement d'agglomérations existantes ou de massifs forestiers ou par des considérations de défense nationale ou de liaison internationale.
Code de l'urbanisme
Article L122-4
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire › Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne › Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 1 : Champ d'application › Paragraphe 2 : Règles particulières à certains ouvrages, installations et routes
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
9 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2021) · les 6 plus récentes :
- CAA Versailles, 14 décembre 2021, n° 19VE0272068-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).Lire la décision
- CAA Marseille, 9 juillet 2019, n° 18MA0416068-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans.Lire la décision
- CAA Bordeaux, 20 novembre 2018, n° 16BX0068568-01-006 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale.Lire la décision
- CAA Marseille, 9 novembre 2018, n° 17MA0228668-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.Lire la décision
- CAA Bordeaux, 28 août 2018, n° 16BX0396168-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).Lire la décision
- CAA Bordeaux, 28 juin 2018, n° 16BX0133668-01-006 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE. - SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE. 68-01-006 Confirmation de l'annulation des délibérations adoptant le document d'aménagement commercial modifié et…Lire la décision
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Questions liées
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