Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage.
Code de l'environnement
Article L152-1
Partie législative › Livre Ier : Dispositions communes › Titre V : Dispositions financières › Chapitre II : Actions en réparation
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
6 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2024)
- CAA Toulouse, 1 février 2024, n° 21TL0472968-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Retrait.Lire la décision
- CAA Toulouse, 1 février 2024, n° 22TL2111344-02-02-01-03 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet. - Contrôle du fonctionnement de l'installation.Lire la décision
- CAA Nancy, 27 décembre 2023, n° 20NC00837Lire la décision
- CAA Toulouse, 20 avril 2023, n° 20TL0468944-02-02-01-03 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet. - Contrôle du fonctionnement de l'installation.Lire la décision
- CAA Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 18BX0249644-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première…Lire la décision
- CAA Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 19BX0440268-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article L152-1
Dans les mêmes décisions de justice.
- Art. L161-5 · Code de l'environnement
- Art. L162-23 · Code de l'environnement
- Art. L172-14 · Code de l'environnement
- Art. R512-61 · Code de l'environnement
- Art. L162-17 · Code de l'environnement
- Art. L512-20 · Code de l'environnement
- Art. L514-5 · Code de l'environnement
- Art. L171-6 · Code de l'environnement