L'arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale mentionné au III de l'article L. 221-1-4 est pris, chaque année, après avis du comité restreint.
Code de la sécurité sociale
Article D221-39
Partie réglementaire - Décrets simples › Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses › Titre II : Organismes nationaux › Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie › Section 4 : Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.