Code de l'urbanisme

Article L132-12

Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme › Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme › Section 5 : Consultations

Sont consultées à leur demande pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale :

1° Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;

2° Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;

3° La commission départementale des espaces naturels agricoles et forestiers, mentionnée à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

5 décisions de justice référencent cet article (de 2021 à 2022)

Pour aller plus loin

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