Les dispositions des directives territoriales d'aménagement qui précisent les modalités d'application des dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres Ier et II du titre II du présent livre s'appliquent aux personnes et opérations qui y sont mentionnées.
Code de l'urbanisme
Article L172-2
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur › Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement › Section 1 : Directive approuvée avant le 13 juillet 2010
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
12 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2024) · les 6 plus récentes :
- CAA Marseille, 2 mai 2024, n° 22MA0309368-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne.Lire la décision
- CAA Marseille, 15 février 2024, n° 22MA0056468-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. 68-06-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Effets des…Lire la décision
- CAA Bordeaux, 11 janvier 2024, n° 22BX01524Lire la décision
- CAA Marseille, 16 novembre 2023, n° 23MA0033568-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Dispositions législatives du code de l'urbanisme. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du…Lire la décision
- CAA Marseille, 2 juin 2022, n° 21MA0244768-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Légalité interne.Lire la décision
- CAA Marseille, 2 juin 2022, n° 21MA0352268-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Légalité interne.Lire la décision
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