Le permis d'aménager et, s'il y a lieu, le cahier des charges fixant les conditions de vente ou de location des lots sont remis à l'acquéreur lors de la signature de la promesse ou de l'acte de vente ainsi qu'au preneur lors de la signature des engagements de location. Ils doivent leur avoir été communiqués préalablement.
Code de l'urbanisme
Article L442-7
Partie législative › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre IV : Dispositions propres aux aménagements › Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements › Section 1 : Définition
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2021)
- CAA Marseille, 25 novembre 2021, n° 20MA0360968-03-03-02-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - Règlements de lotissements.Lire la décision
- CAA Marseille, 17 décembre 2020, n° 18MA0554468-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.Lire la décision
- CAA Marseille, 17 décembre 2020, n° 18MA0554568-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.Lire la décision
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