En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que l'assistant maternel (professionnel agréé qui garde des enfants à son domicile) ayant au moins trois mois d'ancienneté chez le même employeur a droit à un préavis avant que l'enfant lui soit retiré, en cas de rupture du contrat par l'employeur. Ce préavis ne s'applique pas en cas de faute grave, et sous réserve des dispositions prévues par l'article L. 423-27.
Points clés
- Ancienneté minimale requise : au moins trois mois auprès du même employeur
- Préavis de quinze jours avant le retrait de l'enfant, en principe
- Préavis porté à un mois si l'enfant est accueilli depuis un an ou plus
- Exception : pas de préavis en cas de faute grave
- Sous réserve des dispositions de l'article L. 423-27 (non détaillées ici)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'assistant maternel qui justifie auprès du même employeur d'une ancienneté d'au moins trois mois a droit, en cas de rupture du contrat de travail par son employeur, sauf en cas de faute grave et sous réserve des dispositions de l'article L. 423-27, à un préavis de quinze jours avant le retrait de l'enfant qui lui était confié.
La durée du préavis est portée à un mois lorsque l'enfant est accueilli depuis un an ou plus.