Comment arrêter le contrat de son assistante maternelle ?

En bref

Pour arrêter le contrat d'une assistante maternelle employée depuis au moins 3 mois, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un préavis (15 jours ou 1 mois selon l'ancienneté de l'enfant), sauf faute grave.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L423-24, art. L423-25)

Comment rompre le contrat d'une assistante maternelle ?

Si vous employez une assistante maternelle depuis au moins 3 mois, voici les règles à suivre.

1. La forme : une lettre recommandée avec accusé de réception

Vous devez notifier votre décision de rompre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (art. L423-24).

La date à laquelle la lettre est présentée à l'assistante maternelle marque le point de départ du préavis (art. L423-24).

2. Le préavis à respecter

Sauf en cas de faute grave, vous devez respecter un préavis avant de retirer l'enfant (art. L423-25) :

  • 15 jours si l'enfant est accueilli depuis moins d'un an,
  • 1 mois si l'enfant est accueilli depuis un an ou plus.

Si vous ne respectez pas ce préavis, vous devrez verser une indemnité compensatrice correspondant au congé dû (art. L423-24).

3. Cas particulier : suspension ou retrait de l'agrément

Si vous ne pouvez plus confier l'enfant parce que l'agrément de l'assistante maternelle a été suspendu ou retiré, vous devez aussi notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception (art. L423-24).

Dans ce cas précis, les charges liées à la rupture ne peuvent pas être mises à votre charge en tant que particulier employeur (art. L423-24).

À vérifier avant d'agir

  • Les articles fournis ne précisent pas le mode de calcul de l'indemnité compensatrice, ni les démarches à faire auprès de Pajemploi ou de l'URSSAF.
  • Ils ne détaillent pas non plus ce qui constitue une "faute grave" dans ce contexte.

Conseil

Pour être sûr de respecter toutes les étapes (calcul des indemnités, formalités administratives), il est conseillé de contacter :

  • l'ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) n'est pas compétente ici, plutôt :
  • Pajemploi ou un avocat en droit du travail, surtout en cas de désaccord avec l'assistante maternelle.

Sources

Articles de loi cités

  • Code de l'action sociale et des familles

    Article L423-24

    Le particulier employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à un assistant maternel qu'il employait depuis trois mois doit notifier à l'intéressé sa décision de rompre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L. 423-25. L'inobservation de ce préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice du congé dû. Le particulier employeur qui ne peut plus confier d'enfant à un assistant maternel qu'il employait depuis trois mois au moins, en raison de la suspension ou du retrait de l'agrément de celui-ci, tels qu'ils sont prévus par les dispositions de l'article L. 421-6, doit notifier à l'intéressé la rupture du contrat de travail par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les charges liées à la rupture du contrat de travail consécutives à la suspension ou au retrait de l'agrément ne peuvent être supportées par le particulier employeur.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de l'action sociale et des familles

    Article L423-25

    L'assistant maternel qui justifie auprès du même employeur d'une ancienneté d'au moins trois mois a droit, en cas de rupture du contrat de travail par son employeur, sauf en cas de faute grave et sous réserve des dispositions de l'article L. 423-27, à un préavis de quinze jours avant le retrait de l'enfant qui lui était confié. La durée du préavis est portée à un mois lorsque l'enfant est accueilli depuis un an ou plus.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

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