En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la rupture du contrat entre un particulier employeur et un assistant maternel (personne agréée gardant des enfants à son domicile) employé depuis au moins trois mois. Il prévoit les modalités de notification de cette rupture selon qu'elle résulte d'une décision de l'employeur ou d'une suspension/retrait de l'agrément (autorisation administrative permettant d'exercer) de l'assistant maternel.
Points clés
- Si l'employeur décide de ne plus confier d'enfant, il doit notifier sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
- La date de présentation de cette lettre fixe le point de départ du préavis éventuellement dû selon l'article L. 423-25
- Le non-respect du préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice du congé dû
- En cas de suspension ou de retrait de l'agrément de l'assistant maternel (prévus par l'article L. 421-6), l'employeur doit aussi notifier la rupture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
- Dans ce dernier cas, les charges liées à la rupture ne peuvent être supportées par le particulier employeur
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le particulier employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à un assistant maternel qu'il employait depuis trois mois doit notifier à l'intéressé sa décision de rompre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L. 423-25. L'inobservation de ce préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice du congé dû.
Le particulier employeur qui ne peut plus confier d'enfant à un assistant maternel qu'il employait depuis trois mois au moins, en raison de la suspension ou du retrait de l'agrément de celui-ci, tels qu'ils sont prévus par les dispositions de l'article L. 421-6, doit notifier à l'intéressé la rupture du contrat de travail par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les charges liées à la rupture du contrat de travail consécutives à la suspension ou au retrait de l'agrément ne peuvent être supportées par le particulier employeur.