En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le juge, saisi d'un litige lié à l'inexécution d'un contrat, dispose de plusieurs possibilités selon les circonstances. Il peut constater ou prononcer la résolution (l'anéantissement du contrat), ordonner l'exécution du contrat, ou encore décider d'allouer seulement des dommages et intérêts (une somme d'argent en réparation du préjudice subi). Ces options s'offrent au juge dans le cadre d'un contrat non exécuté par l'une des parties.
Points clés
- Le juge peut constater ou prononcer la résolution du contrat
- Le juge peut ordonner l'exécution du contrat
- Le juge peut accorder un délai au débiteur (la personne qui doit exécuter une obligation) pour exécuter le contrat
- Le juge peut choisir d'allouer uniquement des dommages et intérêts
- Le choix entre ces options dépend des circonstances de chaque affaire
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.