Malfaçons

Malfaçons après travaux : garantie décennale, biennale et parfait achèvement

Après des travaux, plusieurs garanties protègent le maître d'ouvrage pendant un an, deux ans ou dix ans selon la gravité du désordre. Encore faut-il agir dans les délais.

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01Questions

Les questions

  1. 01Que couvre la garantie décennale ?La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, pendant dix ans à partir de la réception des travaux.
  2. 02Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ?La garantie de parfait achèvement oblige l'entrepreneur à réparer, pendant un an après la réception des travaux, tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage (art. 1792-6).
  3. 03Quels équipements sont couverts par la garantie biennale ?La garantie biennale couvre les 'autres éléments d'équipement' de l'ouvrage, c'est-à-dire les équipements qui ne font pas partie de l'ouvrage lui-même (gros œuvre) ni des éléments indissociables de celui-ci. Elle dure 2 ans à partir de la réception des travaux (art. 1792-3).
  4. 04Un artisan abandonne le chantier : que faire ?Si l'artisan abandonne le chantier, vous pouvez le mettre en demeure, puis résoudre le contrat (par notification ou en justice) et demander réparation de votre préjudice. Plusieurs options sont possibles et peuvent se cumuler.
  5. 05Mon artisan n'a pas d'assurance décennale, quels risques ?Les articles fournis ne parlent pas directement de l'assurance décennale des artisans. Je ne peux donc pas vous donner les sanctions précises applicables à ce cas.

02Votre cas

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Décrivez votre situation, la réponse cite les articles utilisés.

Information générale, pas un conseil juridique.

03Construction et BTP

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