En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la résolution du contrat (l'annulation du contrat pour non-respect des engagements) peut, dans tous les cas, être demandée en justice. Cela concerne toute personne partie à un contrat qui souhaite en obtenir la résolution par une décision de justice.
Points clés
- La résolution peut toujours être demandée en justice, quelle que soit la situation
- Le texte ne prévoit aucune condition ni exception particulière
- Il s'agit d'une voie possible parmi d'autres pour obtenir la résolution du contrat
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.