En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que, lorsqu'une prestation compensatoire (somme destinée à compenser la différence de niveau de vie créée par le divorce) est fixée, que ce soit par le juge ou par les époux eux-mêmes, ou lorsqu'une demande de révision de cette prestation est faite, les parties doivent fournir au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Cette obligation vise à garantir la fiabilité des informations financières utilisées pour déterminer le montant de la prestation compensatoire.
Points clés
- S'applique lors de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties
- S'applique aussi en cas de demande de révision de la prestation compensatoire
- Les parties doivent fournir une déclaration sur l'honneur
- Cette déclaration doit certifier l'exactitude des ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.