En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que chacun des époux séparés (séparation de corps : situation où les époux ne vivent plus ensemble mais restent mariés, sans divorcer) conserve le droit d'utiliser le nom de l'autre. Ce droit peut toutefois être supprimé par une convention entre les époux, par le jugement de séparation de corps, ou par un jugement rendu plus tard. Cette suppression se décide en tenant compte des intérêts de chacun des époux.
Points clés
- Règle de base : chaque époux séparé de corps garde le droit d'utiliser le nom de l'autre.
- Ce droit peut être retiré par une convention de séparation de corps établie par acte sous signature privée contresigné par avocats (document signé par les deux époux et leurs avocats, puis déposé chez un notaire pour lui donner une valeur officielle).
- Ce droit peut aussi être retiré par le jugement de séparation de corps ou par un jugement rendu ultérieurement.
- La décision de retirer ce droit se prend en tenant compte des intérêts respectifs des deux époux.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire.