Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps

Code civil · articles 299 à 304 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. 299La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation.
  2. Art. 300Cet article dispose que chacun des époux séparés (séparation de corps :
  3. Art. 301En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant.
  4. Art. 302La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens.
  5. Art. 303La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ;
  6. Art. 304Sous réserve des dispositions de la présente section, les conséquences de la séparation de corps obéissent aux mêmes règles que les conséquences du divorce énoncées au chapitre III ci-dessus.