Peut-on garder le nom de son ex après le divorce ?
En bref
Oui, c'est possible. Il faut soit l'accord de l'ex-conjoint, soit une autorisation du juge si vous justifiez d'un intérêt particulier pour vous ou pour vos enfants (art. 264).
Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. 264, art. 300)
La règle de principe
Après un divorce, chaque époux perd normalement le droit d'utiliser le nom de son conjoint (art. 264).
L'exception : garder le nom de l'ex-conjoint
Il est toutefois possible de conserver ce nom dans deux cas :
- Avec l'accord de l'ex-conjoint : si celui-ci est d'accord, aucune autre démarche particulière n'est imposée par ce texte (art. 264).
- Avec l'autorisation du juge : en l'absence d'accord, le juge peut autoriser la conservation du nom si vous justifiez d'un intérêt particulier, pour vous-même ou pour vos enfants (art. 264).
Cet intérêt particulier n'est pas défini précisément par l'article. En pratique, il peut s'agir par exemple d'un nom connu professionnellement, ou d'un souci de porter le même nom que ses enfants. Cela reste apprécié au cas par cas par le juge.
À noter : cas de la séparation de corps
Attention, si vous êtes en séparation de corps (et non divorcé), la règle est différente : chacun garde l'usage du nom de l'autre automatiquement, sauf si une convention ou un jugement l'interdit en tenant compte des intérêts de chacun (art. 300).
Conseil
Si vous n'obtenez pas l'accord de votre ex-conjoint, il est conseillé de vous rapprocher d'un avocat pour évaluer vos chances d'obtenir l'autorisation du juge, en fonction de votre situation personnelle.
Sources
Articles de loi cités
Code civil
Article 264
A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
Code civil
Article 300
Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire.
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