En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le propriétaire qui décide de clore (entourer d'une clôture) son terrain doit renoncer à son droit au parcours et vaine pâture (droit permettant de faire paître collectivement des animaux sur des terres non closes). Cette renonciation se fait en proportion de la surface de terrain qu'il retire ainsi de cet usage collectif.
Points clés
- Le propriétaire qui clôture perd son droit au parcours et vaine pâture
- La perte de ce droit est proportionnelle à la surface soustraite
- Le droit au parcours et vaine pâture est un droit de faire paître des animaux sur des terrains non clos
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture en proportion du terrain qu'il y soustrait.