En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que tout propriétaire a le droit de clore (entourer d'une clôture) son héritage (terrain ou propriété). Ce droit s'applique à tous les propriétaires, sous réserve de l'exception prévue à l'article 682 du Code civil.
Points clés
- Principe général : tout propriétaire peut clôturer sa propriété
- Une exception existe, prévue par l'article 682 (dont le contenu n'est pas précisé ici)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.