Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux

Code civil · articles 640 à 648 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. 640Cet article dispose que les terrains situés en contrebas (fonds inférieurs) doivent recevoir naturellement les eaux qui s'écoulent des terrains situés plus haut (fonds supérieurs), lorsque cet…
  2. Art. 641Cet article dispose que tout propriétaire peut librement user et disposer des eaux de pluie qui tombent sur son terrain (fonds).
  3. Art. 642Cet article dispose que le propriétaire d'un terrain (fonds) où se trouve une source peut utiliser cette eau librement, mais seulement dans les limites et pour les besoins de sa propriété (héritage…
  4. Art. 643Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source forment un cours d'eau offrant le caractère d'eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leurs cours…
  5. Art. 644Cet article dispose que le propriétaire dont le terrain borde une eau courante (qui n'est pas un cours d'eau du domaine public, c'est-à-dire appartenant à l'État) peut utiliser cette eau à son…
  6. Art. 645S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la…
  7. Art. 646Cet article dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin à procéder au bornage (opération qui consiste à fixer et matérialiser par des repères la limite exacte entre deux terrains) lorsque…
  8. Art. 647Cet article dispose que tout propriétaire a le droit de clore (entourer d'une clôture) son héritage (terrain ou propriété).
  9. Art. 648Cet article dispose que le propriétaire qui décide de clore (entourer d'une clôture) son terrain doit renoncer à son droit au parcours et vaine pâture (droit permettant de faire paître…